Ardoise
La franchise en base de TVA est le régime de la plupart des micro-entrepreneurs : vous ne facturez pas de TVA, vous ne la déclarez pas, et en contrepartie vous ne la récupérez pas sur vos achats. Simple en apparence, mais trois points méritent votre attention : les seuils, la mention sur vos factures, et le dépassement.
Les seuils en vigueur
Le bénéfice de la franchise dépend de votre chiffre d'affaires de l'année précédente (barème du I de l'article 293 B du CGI, doctrine BOFiP à jour au 1er juillet 2026) :
- 85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les autres prestations de services, le cas de la plupart des freelances et professions libérales.
Des plafonds majorés (93 500 € et 41 250 €) s'appliquent au chiffre d'affaires de l'année en cours : les franchir en cours d'année fait perdre la franchise immédiatement.
La mention obligatoire, au caractère près
Une facture en franchise ne porte aucune TVA (ni taux, ni montant) et doit comporter la mention :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Oublier cette mention, ou pire, facturer de la TVA « par habitude » alors que vous êtes en franchise, expose à des redressements : la TVA facturée à tort est due à l'administration.
Dépassement : que se passe-t-il ?
- Vous dépassez le seuil normal (mais pas le majoré) : la franchise tient jusqu'à la fin de l'année, vous basculez au 1er janvier suivant.
- Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année : la TVA s'applique dès la date du dépassement : vos factures suivantes doivent la porter, avec un numéro de TVA intracommunautaire à demander sans tarder.
D'où l'importance de suivre son chiffre d'affaires en continu, pas seulement en fin d'année.
Et la facturation électronique ?
Point souvent manqué : la franchise ne vous met pas à l'abri de la réforme 2026/2027. Une entreprise en franchise reste assujettie à la TVA : elle devra donc, elle aussi, recevoir (2026) puis émettre (2027) des factures électroniques. Notre guide de la réforme détaille le calendrier.
Ce qu'Ardoise automatise
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée automatiquement sur chaque pièce, le tableau de bord suit votre chiffre d'affaires face aux deux familles de seuils avec une alerte informative, et si vous basculez un jour en TVA, la ventilation par taux (20, 10, 5,5, 2,1 %) est déjà là.
Sources
- Service-public.fr : Franchise en base de TVA
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (champ d'application et limites)
Contenu informatif rédigé à partir de sources publiques, à jour à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil fiscal : pour votre situation, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de l'administration.